| ART. 18 A | N°2117 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2117
présenté par
| Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard |
à l'amendement n° 1878 (Rect) de M. Giacobbi
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ARTICLE 18 A
I. - À l’alinéa 7, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à limiter la liquidation du montant de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics assurant la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée, le cas échéant, sur délégation de l’Etat.