| ART. 18 A | N°2118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2118
présenté par
| Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard |
à l'amendement n° 1878 (Rect) de M. Giacobbi
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ARTICLE 18 A
I. - Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence, visant à prévoir les modalités d’exonération de la redevance après les précisions des modalités de détermination de son montant.