| ART. 18 A | N°2126 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2126
présenté par
| M. de Rocca Serra |
à l'amendement n° 1878 (Rect) de M. Giacobbi
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ARTICLE 18 A
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il peut être institué une taxe forfaitaire qui s’applique aux navires qui ne justifient pas d’un titre de stationnement en cours dans un port de plaisance de Corse en eau ou à sec ou dans une zone de mouillage organisée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant le Parc international marin des Bouches de Bonifacio dans un souci de parallélisme des formes entre les parties française et italienne. A ce titre, il convient d'ajuster le prix à celui pratiqué en Sardaigne pour éviter que cette taxe ne devienne confiscatoire.
On notera que les navires s'acquittant déjà d'une redevance pour une place en port ou en mouillage organisé n'ont pas à être assujettis à une nouvelle taxe.