| ART. 2 | N°417 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°417 (Rect)
présenté par
| M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251-14-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée à l’article L. 4251‑13.
« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la possibilité pour la région de conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.