| ART. PREMIER | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Laffineur, Mme Levy, M. Mathis, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Straumann et M. Sturni |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale pour les régions que les alinéas 2, 4 et 5 du présent article suppriment.