| ART. PREMIER | N°537 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°537
présenté par
| M. Peiro, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est "garante de l'égalité des territoires". Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa.