| ART. 2 | N°59 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 substituer aux mots :
« prend en compte »
les mots :
« est compatible avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’à défaut d’accord avec la région, les actions de la métropole en matière de développement économique sont bien compatibles avec le SRDEII.
La région doit garder son rôle stratégique, pour assurer le lien avec les territoires péri-urbains et ruraux alentours et éviter une concurrence entre la métropole et la région qui n’inciterait pas à l’aboutissement d’un schéma partagé pour le développement économique équilibré de l’ensemble du territoire.