| ART. 2 | N°682 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°682
présenté par
| M. Le Fur, M. Hetzel et M. Straumann |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 :
« Les orientations applicables sur le territoire d’une métropole s’inscrivent dans le cadre du schéma régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi la primauté du schéma régional sur les orientations de la métropole.