| ART. 2 | N°700 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°700
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, Mme Rabin, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie et M. Bardy |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la région ne peut participer qu’au financement des opérations prévues dans le document d’orientation qui sont issues du schéma régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que les métropoles disposent d’un régime particulier en matière d’opposabilité de leurs actions économiques au schéma régional qui conduit à rendre leurs actions potentiellement autonomes en cas de désaccord avec la Région.
Ce mécanisme dérogatoire :
- crée ainsi un « appel d’air » à l’autonomie des métropoles en matière de développement économique en les incitant à refuser de co-adopter le schéma régional ;
- pourrait conduire, en outre, à une aggravation de la fracture territoriale au détriment des territoires péri-urbains et ruraux alentours.
Compte tenu de ces risques, cet amendement vise à favoriser l’obtention d’un accord entre la Région et la Métropole sur l’élaboration du SRDEII en proposant qu’en cas de désaccord, la Région ne puisse participer au financement d’actions décidées seule par la Métropole.
Loin de se vouloir comme instaurant un dispositif de sanction, le présent amendement a tout au contraire pour objectif d’inciter à la conclusion d’un schéma partagé et à la constitution d’un couple Région/Métropole solide dans l’intérêt économique de notre pays.