| ART. 4 | N°1189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1189
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition prévoyant que le contenu du message à caractère sanitaire sur l’alcool est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé fixant la liste et les caractéristiques des informations ou des messages à caractère sanitaire à utiliser ainsi que leur adaptation en fonction des supports et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public visé ainsi que des boissons concernées.