| ART. 4 | N°1261 (Rect) |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1261 (Rect)
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AB Au 3° de l’article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous les réserves mentionnées à l’article L. 3335‑2 ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Après l’article L. 3335‑1, il est rétabli un article L. 3335‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335‑2. – Le représentant de l’État dans le département peut déterminer, par arrêté, les distances autour des établissements mentionnés au 4° de l'article L. 3335-1, calculées conformément au même article, en deçà desquelles les affiches et enseignes ne peuvent comporter de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d’un établissement scolaire.
Il s’agit d’une mesure de cohérence.
L’article L. 3335‑1 du code de la santé publique autorise le Préfet à prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à proximité des établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.
Pourtant l’article L. 3323‑2 ne permet pas de restreindre l’emplacement des affiches et enseignes de publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Il convient de mettre un terme à cette anomalie.