| ART. 4 BIS | N°1295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1295
présenté par
| M. Serville, M. Chassaigne, Mme Bello et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La présence d’enfants ou d’adolescents mineurs est interdite dans toute propagande ou publicité en faveur d’une boisson alcoolisée et ce sur tout support. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la présence d’enfants ou d’adolescents mineurs comme faire-valoir dans les publicités pour des boissons alcoolisées en cohérence avec les objectifs de lutte contre la consommation excessive d’alcool, notamment de la part des plus jeunes, des articles 4 et 4bis du présent projet de loi.