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APRÈS ART. 5 BIS | N°1343 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1343
présenté par
Mme Boyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer la possibilité pour les annonceurs de messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées de s’exonérer de l’obligation d’ajouter dans les messages une information à caractère sanitaire (« Manger, bouger », « cinq fruits et légumes par jour »…) moyennant le versement d’une taxe de 1,5 % qui est affectée à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et à rendre obligatoire l’assujettissement à cette taxe.
La suppression de la possibilité de déroger à l’obligation d’information sanitaire permettra de renforcer l’information en matière d’équilibre nutritionnel, d’éducation à la santé et de prévention de l’obésité. Cela contribuera à rééquilibrer l’information sur les produits alimentaires transformés. Dans ce même esprit, l’obligation d’acquitter la taxe permettra d’accroître les moyens d’information et de prévention de l’INPES.