| ART. PREMIER | N°1364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1364
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et de l’accident »
les mots :
« , de l’accident et du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mentionner explicitement la prise en charge du handicap par le système de protection sociale.