| ART. PREMIER | N°1435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1435
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement affirme que l’État s’appuie sur tous les acteurs de santé, qu’ils soient publics ou privés, pour mettre en œuvre la politique de santé.