| ART. 4 | N°1446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1446
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 45 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool.