| APRÈS ART. 5 | N°1502 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1502
présenté par
| Mme Orphé, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Said, M. Jalton, M. Letchimy et Mme Louis-Carabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
À compter du 1er janvier 2016, la taxe visée au II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et portant sur les boissons sucrées et édulcorées est augmentée d’un euro par hectolitre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe un droit d’accise sur les boissons sucrées et édulcorées prévu par les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts. Ce droit d’accise est actuellement égal à 7,50 euros par hectolitre, sauf pour Mayotte où il est égal à 4,30 euros par hectolitre. Compte tenu du fait que l’abus de boissons sucrées n’est pas neutre du point de vue de la santé publique, il est proposé d’augmenter ce droit d’un euro par hectolitre, sachant que le produit de la taxe va à l’assurance-maladie.