| APRÈS ART. 4 | N°1504 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1504
présenté par
| Mme Orphé, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Said, M. Jalton, M. Letchimy et Mme Louis-Carabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
À compter du 1er janvier 2016, les cotisations sur les alcools mentionnées à l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale sont uniformément augmentées d’un euro.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe un droit d’accise spécifique sur les boissons alcoolisées dont le montant est dédié à l’assurance-maladie. Compte tenu du coût social des maladies liées à l’abus d’alcool, coût social qui va sans cesse croissant, il est proposé d’augmenter uniformément d’un euro l’ensemble des droits exigibles au titre de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale.