| ART. PREMIER | N°154 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Pancher, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Degallaix et M. Tahuaitu |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 9° L’information de la population sur toutes les questions de santé et de risques sanitaires ;
« 10° La participation de la population à travers le débat public sur les questions de santé et de risques sanitaires ;
« 11° Les processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé nécessitant une consultation selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit trois niveaux d’implication de la population : information, participation et élaboration.
Or, il s’avère que chacun de ces niveaux requiert une méthodologie spécifique afin de parvenir à atteindre les objectifs qui lui sont fixés.
Aussi, cet amendement vise à bien distinguer ces trois niveaux en définissant, pour chacun, des modalités de mise en œuvre distinctes et adaptées.