| ART. 4 | N°1640 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1640
présenté par
| M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Polutélé et M. Jalton |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces peines peuvent inclure une période d’immersion et de sensibilisation aux impacts de l’alcoolisme effectuée au sein de centres de cure ambulatoire en alcoologie, de centres conventionnés de soins spécialisés en alcoologie, de centres de désintoxication alcoolique et d’associations de victimes ayant obtenu une habilitation délivrée par les Agences régionales de santé.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application de ce dispositif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 4 et 5 modifient le premier alinéa de l’article 227‑19 du code pénal en renforçant les peines infligées pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool et pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool.
L’amendement vise ainsi à compléter la dimension coercitive du dispositif détaillé à l’article 4 par un volet éducatif. En effet, au-delà de la punition, il apparaît déterminant de sensibiliser les prévenus aux conséquences de l’alcoolisme en les confrontant directement aux victimes et aux situations dramatiques auxquelles leur comportement peut aboutir. Cette disposition à visée éducative semble d’autant plus pertinente que les personnes responsables de tels actes sont susceptibles d’être des jeunes adultes, pas nécessairement beaucoup plus vieux que leurs victimes et pas forcément conscients de la gravité de leur comportement.