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APRÈS ART. 4N°1666

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1666

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

L’article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer. » ;

2° Au second alinéa, après le mot :« règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit là encore de préciser que la conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites qui, de notoriété publique, altèrent l’état de conscience des individus, est un risque pris sciemment qui ne saurait être désigner ou caractériser par les seuls termes de « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement », termes qui ne font pas référence à la notion de responsabilité personnelle de la personne qui aura enfreint la loi et pris le volant dans un état incompatible avec le droit, entraînant de fait la mise en danger de la vie d’autrui.