| APRÈS ART. 4 | N°1667 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1667
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 221‑6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessité de respecter la loi en toute circonstance, et notamment en cas de dépassement des taux d’alcoolémie autorisé ou en cas d’usage de substances illicites.