| ART. 5 QUINQUIES | N°2042 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2042 (Rect)
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.