| ART. 5 QUINQUIES | N°2047 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2047
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
L’emploi de la conjonction « et » a pour effet, non recherché, de restreindre le champ des interdictions prévues par l’alinéa.