| ART. 5 QUINQUIES | N°2049 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2049
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de son 1° »
les mots :
« du 1° de l’article L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.
C’est bien l’interdiction des arômes qui souffre d’une exception (1° du nouvel article L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique), et non la suppression du dernier alinéa de l’article L. 3511‑2 (1° du I de l’article 5 quinquies, visé à tort à l’alinéa 15).