| ART. 5 QUINQUIES | N°2050 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2050
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« identifiable particulier »
les mots :
« clairement identifiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.