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ART. 5 QUINQUIES | N°2052 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2052
présenté par
M. Véran |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
L’article prévoit que l’interdiction des arômes dans les produits du tabac, à compter du 20 mai 2016, ne s’applique pas aux produits représentant plus de 3 % des ventes dans la catégorie au sein de l’Union européenne.
Le texte actuel prévoit que ce taux s’apprécie « au plus tard » le 20 mai 2016, ce qui n’a pas de sens : l’exception doit par construction s’appliquer en même temps que l’interdiction, et donc le taux de 3 % doit être apprécié à la même date.