Cet article crée une inégalité de fait, en défaveur des petits producteurs français qui faisaient la publicité pour leur production propre sur un site internet localisé en France .

En effet, cet article n’empêchera aucunement les producteurs étrangers de poursuivre leurs campagnes publicitaires sur des sites internet situés à l’étranger .

Il en est particulièrement ainsi des sites musicaux dits de « streaming » dont le site est parfois localisé dans un pays exotique situé hors de portée de la justice française .

Dans ce dernier cas, l’article nouveau introduit par voie d’amendement sera donc de nul effet .