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| ART. 4 BIS | N°2443 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2443
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objectif des dispositions concernant l'alcool du présent projet de loi est d'endiguer le phénomène croissant de binge drinking chez les plus jeunes.
Il n'est pas nécessaire de remettre en cause les équilibres de la loi Evin par des dispositions étrangères à cet objectif.