| ART. 5 | N°333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°333
présenté par
| Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Bleunven, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, M. Jean-Louis Dumont, Mme Dessus et M. Daniel |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.
Si l’on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l’accompagner par une obligation d’information en facilitant la compréhension.
La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.
Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture.