| APRÈS ART. 5 BIS | N°440 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°440
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:
Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les mesures en faveur de l’information et de l’éducation dans le domaine de la santé, de l’équilibre nutritionnel et de la lutte contre l’obésité et le surpoids ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à prévoir que les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs privés fixent les mesures en faveur de l’information et l’éducation en santé, l’équilibre nutritionnel et la lutte contre l’obésité et le surpoids.
Il s’agit notamment de favoriser la diffusion d’émissions d’éducation populaire à la santé, à la cuisine et à la nutrition, par exemple le samedi matin, puisque tous les enfants n’ont plus classe à ce moment, et le mercredi après-midi.