| ART. PREMIER | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« similaire ou identique »
le mot :
« comparable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à indiquer que les victimes de discrimination placées dans une situation comparable doivent pouvoir engager une action de groupe.