| ART. PREMIER | N°11 |
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« , au sens des articles 225‑1 et 225‑1‑1 du code pénal »
les mots :
« directe ou indirecte au sens de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Constatant une divergence entre les définitions de la notion de discrimination du code pénal et de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 auquel faisait référence la rédaction initiale de la proposition de loi, la commission des Lois a privilégié le périmètre le plus large. Elle a donc défini les discriminations en référence au code pénal.
Toutefois, il apparaît étrange de se référer au code pénal dans un dispositif relatif à la responsabilité civile.
Le présent amendement propose donc de revenir à la référence à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008. Un amendement subséquent modifiera ledit article afin que soient alignées les définitions civile et pénale de la discrimination.