| ART. 3 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que les mesures d’instruction ainsi que la communication des pièces et informations nécessaires peuvent être ordonnées par le juge à son initiative, non exclusivement sur requête des parties.