| ART. 3 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour l’assister ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle : en procédure civile, le mot « assister » fait référence aux missions de l’avocat et non de l’ensemble des professions judiciaires.
Il convient de ne pas semer le trouble parmi les professionnels du droit par une rédaction malencontreuse, d’autant plus que l’alinéa visé est parfaitement compréhensible en l’absence de ce terme.