| ART. 6 BIS | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 6 BIS
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou de l'organisation syndicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : dès lors qu’association et syndicats ont qualité à engager une action de groupe, il convient qu’il en aille de même pour l’engagement d’une action de groupe simplifiée.