| ART. 8 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et qu’il est conforme aux intérêts des personnes auxquelles il a vocation à s’appliquer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l’accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer.
Cette précision est prévue à l’article 423‑16 du code de la consommation pour l’action de groupe en matière de consommation.