| ART. 11 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« et 5 »
les références :
« , 5 et 6 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence consécutif à la création par la commission des Lois d’une procédure d’action de groupe simplifiée, dont les décisions doivent être revêtues de la même autorité de chose jugée que celles issues de la procédure d’action de groupe classique.