| ART. 11 | N°22 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après la référence :
« 3 »,
insérer les mots :
« ou par la décision mentionnée à l’article 6 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence consécutif à l’introduction d’une procédure d’action de groupe simplifiée lors de l’examen de la proposition de loi en commission des Lois. La décision qui en résulte doit être revêtue de l’autorité de la chose jugée dans les mêmes conditions que celle qui résulte de la procédure normale.