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ART. 12N°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015

ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°23

présenté par

M. Hammadi

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ARTICLE 12

I. – Supprimer les mots :

« de la décision mentionnée à l’article 3 ».

II. – En conséquence, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« de la décision mentionnée à l’article 3 ou à l’article 6 bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence consécutif à l’introduction d’une procédure d’action de groupe simplifiée par la commission des Lois : il convient que les décisions prises dans le cadre de cette procédure produisent le même effet à l’égard des parties que celles édictées dans le cadre de la procédure classique.