| ART. 12 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer les mots :
« de la décision mentionnée à l’article 3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« de la décision mentionnée à l’article 3 ou à l’article 6 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence consécutif à l’introduction d’une procédure d’action de groupe simplifiée par la commission des Lois : il convient que les décisions prises dans le cadre de cette procédure produisent le même effet à l’égard des parties que celles édictées dans le cadre de la procédure classique.