| ART. PREMIER | N°28 |
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les associations visées à l’alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’offrir, par cet amendement, plus de garantie sur la qualité des associations qui pourront agir.
L’existence de l’association depuis 5 ans, et la mention de la lutte contre les discriminations dans les statuts doivent servir de premier filtre, puis être complétées, dans un second temps, par un contrôle de l’État.