| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’intervention des syndicats et des associations apparait justifiée, la condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené à trois ans, ce qui est au demeurant le délai minimal requis pour bénéficier du statut d’association reconnues d’utilité publique.