Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°33 |
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'adhésion au groupe, définie par le juge, conduirait les individus lésés à se déclarer sur des bases ethniques, religieuses ou sur des éléments de l'ordre de l'intime. Au cours du délai d'adhésion, l'individu, pouvant prétendre à se rattacher au groupe d'action, pourrait subir des pressions de la part d'associations dont l'intention est de constituer un véritable groupe de pression.
Les mesures de publicité servant à informer les potentielles personnes susceptibles d'adhérer au groupe, à la charge du défendeur, s'apparentent à une double-sanction financière et morale qui livrerait la personne physique ou l'entreprise à la vindicte populaire.