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ART. 4N°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2015

ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°33

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'adhésion au groupe, définie par le juge, conduirait les individus lésés à se déclarer sur des bases ethniques, religieuses ou sur des éléments de l'ordre de l'intime. Au cours du délai d'adhésion, l'individu,  pouvant prétendre à se rattacher au groupe d'action, pourrait subir des pressions de la part d'associations dont l'intention est de constituer un véritable groupe de pression.

Les mesures de publicité servant à informer les potentielles personnes susceptibles d'adhérer au groupe, à la charge du défendeur, s'apparentent à une double-sanction financière et morale qui livrerait la personne physique ou l'entreprise à la vindicte populaire.