| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou au sens de l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux syndicats de fonctionnaires de porter des actions de groupe.