| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 2811)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« le tribunal administratif territorialement compétent »
les mots :
« la juridiction administrative compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En droit administratif, tous les contentieux ne relèvent pas du tribunal administratif en première instance. Certaines affaires sont de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
Il est donc plus judicieux de prévoir une compétence de la juridiction administrative au sens large. Tel est le sens du présent amendement.