| AVANT ART. PREMIER | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°417
présenté par
| Mme Schmid |
à l'amendement n° 74 de M. Larrivé
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AVANT L'ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« selon les mêmes conditions que celles demandées aux étrangers désirant acquérir la nationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de renforcer les exigences de connaissance de la langue française.