| APRÈS ART. 7 TER | N°117 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant:
Après le septième alinéa de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l’exonération la liste des distributeurs auprès desquels il est possible d’acquérir des supports sans que soit due cette compensation, en vertu desdites conventions. Cette liste est transmise par voie électronique et fait l’objet d’une réactualisation régulière. Les modalités d’élaboration et de transmission de cette liste sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions d’exonération (1720 en vigueur en mai 2015 selon le rapport Rogemont) doivent être remises au premier plan, car elles permettent aux professionnels d’acheter des supports sans se voir facturer la RCP, à l’inverse des remboursements a posteriori. Il faut en faire la règle et non l’exception.
Pour faciliter leur développement, le présent amendement impose à Copie France (via un décret) de diffuser la liste exhaustive des distributeurs qui vendent sans RCP afin de permettre aux exonérés d’acheter français.