| ART. 7 QUATER | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 QUATER
Après le mot :
« disposition »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir que la base de données ainsi créée sera en open data, ce qui n'est pas prévu par l'article dans sa version actuelle.