| ART. 11 A | N°149 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 11 A
Après l’alinéa 5, insérer alinéa suivant :
« II bis. – Lorsqu’un amateur ou un groupement d’amateurs participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, ce spectacle est constitutif d’un acte de commerce. Leur prestation est régie par les articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail. Les artistes amateurs reçoivent une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’abord à affirmer la règle permettant par exemple de lever la présomption de salariat, ou l’encadrement du travail des enfants.En réinstallant la référence au code du travail et le droit à rémunération du travail effectué il encadre ainsi les pratiques amateurs dans l’intére^t des amateurs et des professionnels du spectacle.