| APRÈS ART. 9 | N°232 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Riester et M. Kert |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine comporte plusieurs dispositions concernant le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique.
Par souci de clarification, le présent amendement vise à définir le rôle du distributeur de programmes.